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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
295 |
Page(s) |
p. 19484 |
Ref |
98754 |
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La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit un régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales, les modalités pratiques devant fixées par décret. Deux décrets en date du 18 décembre 2008, sont publiés au JO du 19 décembre 2008. Le premier décret fixe les modalités pratiques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales qui sont les suivantes : - L'option pour le règlement simplifié est prise auprès du RSI (CFE en cas de création d'entreprise) ; - Le demandeur précise la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu ; la périodicité choisie vaut pour l'année civile ; - Les modalités de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sont précisées ; - En cas d'infraction de travail dissimulé, le travailleur indépendant ayant bénéficié de ces dispositions devra rembourser la différence due entre le montant des cotisations payées au titre du régime micro social et celui qui aurait été dû sans l'application de ce régime. Le second décret fixe les taux de cotisations et contributions applicables aux travailleurs indépendants qui sont, conformément à ce qui avait été annoncé : - 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI (activités commerciales); - 21,3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du CGI et de l'article 102 ter du (activités artisanales et de services) ; Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Rappelons que l'option doit être prise avant le 31 décembre, selon la loi de modernisation de l'économie.
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LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | DROIT DU TRAVAIL | CREATION D'ENTREPRISE | TRAVAILLEUR NON SALARIE |
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Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 Circulaire RSI n° 2009/026 du 22 avril 2009 relative aux décrets d’application relatifs à l’auto-entrepreneur et au régime déclaratif micro-social simplifié Pub. Officielle | Circulaire Régime social des indépendants - http://www.le-rsi.fr/ | 22/04/2009 |
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